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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 17 mars 2021 à 15h00
Sécurité globale — Article additionnel après l'article 5, amendement 162
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 162 rectifié ter, présenté par MM. Bilhac, J.-M. Arnaud et Bourgi, Mme de Cidrac, MM. Grand et Haye, Mme Herzog, MM. Hingray, P. Joly, Joyandet, Lefèvre et Mizzon, Mme Paoli-Gagin, MM. Moga, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme Pantel et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De plus, les communes peuvent mettre des agents à disposition d’une autre commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public de coopération intercommunale limitrophe. »
La parole est à M. Christian Bilhac.
