Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous n’avons pas supprimé cet article en commission à la légère !

Monsieur le ministre, le mercato fonctionne dans les deux sens. Toutes les communes le savent, ce n’est pas la même chose quand on est dans une grande commune, une très grande commune, comme Paris, ou une commune moyenne.

Le dispositif issu de l’Assemblée nationale était selon nous excessivement rigide. De nombreux maires nous ont fait état de difficultés de fidélisation des policiers municipaux – en tant que chambre des territoires, nous avons beaucoup de remontées de la part des maires -, notamment pour les communes les moins attractives et les plus petites, et il risquait d’accroître encore leurs difficultés.

Il n’y a pas de pénurie de l’offre sur le marché des policiers municipaux. Le cas de Paris mis à part, plus de 700 policiers municipaux sont inscrits sur les listes d’aptitude et sont en attente d’un poste. Parmi eux, 450 sont en recherche depuis plus d’un an. Une obligation de servir la commune pendant une durée longue combinée à un risque financier pesant sur les agents risquerait donc d’accroître la tendance de ces derniers à attendre une meilleure occasion.

Le droit de la fonction publique territoriale prévoit par ailleurs déjà que, en cas de mutation de l’agent dans les trois ans qui suivent sa titularisation, la commune ou l’EPCI d’accueil doit verser à la commune d’origine une indemnité correspondant au montant de la rémunération perçue par l’agent. S’il n’y a pas d’accord sur le montant de l’indemnité, la collectivité ou l’établissement public rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité d’origine.

Nous avons donc estimé que le droit en vigueur était équilibré et combinait de manière satisfaisante les possibilités de remboursement.

Par cet article, vous faites peser une sanction financière sur les personnels municipaux, qui rencontreront pour certains de très graves difficultés, a fortiori lorsque leur grade est peu élevé.

La commission maintient donc son avis défavorable sur l’amendement n° 314 rectifié de M. Richard, sur l’amendement n° 333 rectifié du Gouvernement et sur l’amendement de repli n° 316 rectifié de M. Richard.