Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Vous l’aurez remarqué, Loïc Hervé et moi-même avons à plusieurs reprises – ce sera encore le cas s’agissant des articles suivants – essayé d’harmoniser les choses pour que les gardes champêtres disposent de nouvelles prérogatives, ce qui est tout à fait légitime dans les secteurs ruraux.

Toutefois, en l’occurrence, le dispositif qui nous est proposé pose un problème de conformité avec les jurisprudences constitutionnelle et conventionnelle.

En effet, le rétablissement envisagé de l’article permettrait l’usage de tels dispositifs dans les lieux privés, ce qui aboutirait sans doute à une censure par le Conseil constitutionnel, sachant qu’une telle pratique est expressément prohibée en matière de police administrative. De plus, l’information du public n’est pas prévue.

Dans la mesure où toutes les garanties juridiques, notamment constitutionnelles, ne sont pas apportées, je suis obligé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.