Intervention de Valérie Boyer

Les gardes champêtres, que nous sommes en train d’évoquer, sont représentés par la Fédération nationale des gardes champêtres. Or celle-ci déplore que la proposition de loi mette de côté leur profession, alors qu’ils contribuent aux missions de sécurité intérieure et de police des territoires ruraux.

Au nombre de 900 aujourd’hui, ils constituent un véritable service de sécurité intérieure et de police de proximité au cœur de nos territoires, notamment dans les plus reculés de ces derniers.

Sans nier le travail remarquable réalisé par la gendarmerie nationale dans certains endroits isolés, notons que les gardes champêtres constituent les seuls fonctionnaires dépositaires de l’autorité publique rapidement mobilisables pour faire respecter les lois et règlements et appliquer les pouvoirs de police du maire.

Cet amendement vise donc à clarifier les compétences des gardes champêtres, en inscrivant dans la loi qu’ils peuvent réaliser la mise en fourrière et la prescrire.

En réponse à une question écrite de notre collègue sénateur Bernard Buis, le Gouvernement a indiqué ceci : « Le placement d’un véhicule en fourrière peut être prescrit par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, par un agent de police judiciaire adjoint, chef de police municipale ou occupant ces fonctions, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique, par le préfet ou par le maire en matière d’esthétisme des paysages. »

Il ajoutait : « Si les gardes champêtres ne disposent pas du pouvoir de prescrire les mises en fourrière, ils peuvent cependant pleinement participer à la mise en fourrière d’un véhicule à travers la réalisation de certaines tâches matérielles liées à la procédure, dans le cas où ils sont placés sous l’autorité de l’autorité prescriptrice, conformément aux dispositions de l’article R. 325-16 du code de la route. »

J’insiste sur ce que le Gouvernement déclarait ensuite : « Leur action est toutefois limitée à ces tâches matérielles, telles que la désignation de la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule ou la réalisation de la fiche descriptive dressant un état sommaire du véhicule et à sa remise au propriétaire ou au conducteur. »

Vous le voyez, mes chers collègues, il s’agit simplement d’inscrire dans la loi de telles tâches, qui sont si nécessaires à la vie de nos villes et villages.