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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 17 mars 2021 à 15h00
Sécurité globale — Articles additionnels après l'article 6 quinquies, amendement 334
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 334, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511 -4 -1. – Les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, peuvent faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l’article L. 214-2. Ces matériels sont conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l’intérieur. »
La parole est à M. le ministre.
