Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Réunion du 17 mars 2021 à 15h00
Sécurité globale — Articles additionnels après l'article 6 quinquies

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse :

Il s’agit d’une vraie question, qui se pose à tous les maires.

Je me suis moi-même documenté, pour préparer l’examen de ce texte, sur le sens exact de la notion de maire, officier de police judiciaire. Il n’y a pas beaucoup de littérature sur ce sujet.

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