Intervention de Loïc Hervé

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Pour ne pas déstabiliser les relations contractuelles existantes, nous avons souhaité que les règles nouvelles relatives à la sous-traitance s’appliquent aux contrats conclus après leur entrée en vigueur.

Les relations contractuelles évoluent en permanence au gré des mutations économiques. À moyen terme, il ne fait donc guère de doute que les nouvelles règles relatives à la sous-traitance s’appliqueront à la grande majorité des activités de surveillance et de gardiennage.

Cependant, nous ne voulons pas obliger les donneurs d’ordre à remettre en cause, dans l’année qui vient, les relations contractuelles qui leur donnent peut-être entièrement satisfaction.

La commission émet donc un avis défavorable.