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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 17 mars 2021 à 15h00
Sécurité globale — Article 8 bis, amendement 351
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° À la deuxième phrase, les mots : « non salariées » sont supprimés ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Après les mots : « excéder 150 000 € », sont insérés les mots : « lorsqu’elles sont prononcées à l’encontre d’une personne morale, et 30 000 € lorsqu’elles sont prononcées à l’encontre d’une personne physique ».
La parole est à M. le ministre.
