Intervention de Gérald Darmanin

Cet amendement vise à rétablir l’exigence d’un bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge pour l’obtention d’une carte professionnelle, car la question de la moralité des personnes embauchées dans la sécurité se pose.

Un certain nombre de travaux ont été menés à ce sujet par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat.

Votre commission, si j’ai bien compris, a considéré qu’il fallait en revenir à la rédaction actuelle du code de la sécurité intérieure. Toutefois, les commissions locales du Cnaps comme les juridictions administratives qui jugent des recours portent, selon les territoires, des appréciations différentes sur les documents que doivent fournir les agents de sécurité privés.

Si nous imposions, par la loi, la fourniture d’un bulletin n° 2, la jurisprudence serait alors identique sur l’ensemble du territoire national, ce qui me paraît être de bonne politique.