Intervention de Loïc Hervé

Le droit actuel permet de s’adapter à la situation subjective de chaque individu et de chaque dossier et de prendre une décision en connaissance de cause. Tout mécanisme automatique poserait des difficultés.

Je ne méconnais pas les difficultés que vous évoquez, monsieur le ministre, mais elles sont le lot commun de toutes les juridictions sur le territoire national. On sait ainsi que l’on ne juge pas de la même manière à Marseille ou à Tourcoing, où l’on trouve, sinon un tribunal administratif, du moins un tribunal judiciaire.