Intervention de Pascal Savoldelli

Notre collègue Esther Benbassa vient d’avancer une argumentation qui nous est commune, et je souhaite aller vers ce sur quoi nous achoppons. Il est vrai que nous sommes passés de cinq à trois ans de possession de titre, mais comment justifie-t-on de choisir trois, quatre, cinq, deux ans, voire une seule année ?

Vous le savez bien, monsieur le ministre de l’intérieur, le code de la sécurité intérieure dispose actuellement que la simple possession d’un titre ouvre droit à l’exercice de la fonction.

J’ai suivi les échanges à l’Assemblée nationale : les raisons avancées étaient liées au problème du contrôle des antécédents judiciaires, qui ne serait pas aisé en dehors de l’Union européenne. Il faut entendre cet argument. Dès lors, toutefois, pour éviter cet écueil, créons les conditions pour renforcer les contrôles et donnons-nous les moyens de les opérer en dehors de l’Union européenne !

Ensuite, s’agissant des problèmes légaux auxquels nous nous exposerions, la Défenseure des droits souligne : « En posant une telle condition en matière d’emploi, exigible des seuls étrangers, ces modifications législatives sont susceptibles de constituer une discrimination fondée sur la nationalité contraire aux pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques et sociaux, à la convention n° 111 de l’Organisation internationale du travail. »

Pour résumer notre état d’esprit, nous considérons qu’il faut rétablir le droit de travailler de toutes ces personnes, à partir du moment où elles ont fourni ce justificatif.

Nous ne voyons pas pourquoi ou comment l’on pourrait imposer des critères de durée – trois ans, quatre ans, deux ans, un an et demi… – et nous ne comprenons pas à quoi cela pourrait correspondre.

Enfin, s’il faut faire des contrôles en dehors de l’Union européenne, faisons-les !