Intervention de Loïc Hervé

Plus sérieusement, nous avons déjà eu ce débat au sujet des salariés des entreprises de sécurité privée. J’attire l’attention des juristes présents dans cet hémicycle sur le risque d’inscrire dans la loi des mécanismes automatiques qui empêcheraient tout examen de la situation individuelle d’un salarié ou d’un chef d’entreprise.

Toute la question est de savoir si le Cnaps – le Gouvernement nous demande d’ailleurs l’autorisation de le réformer par ordonnance, nous y reviendrons sans doute tout à l’heure – peut étudier la situation personnelle d’un chef d’entreprise de sécurité privée de manière à déterminer au regard du dossier, si une infraction inscrite au B2 du casier judiciaire entraîne ou pas une incompatibilité avec l’exercice de son métier.

Nous devons rester raisonnables. C’est pourquoi la commission propose un mécanisme permettant d’étudier les situations individuelles.

Nous évoquions précédemment le grand nombre d’entreprises unipersonnelles que compte ce secteur. Dans de telles entreprises, les statuts de chef d’entreprise et de salarié se confondent. Nous devons être en mesure de proposer une analyse objective des situations pour l’ensemble de ces très petites entreprises implantées sur nos territoires.

Le Cnaps est composé de représentants des entreprises et de l’État ; ce n’est pas un organisme paritaire, mais les cultures de l’entreprise de sécurité privée et de l’État cohabitent en son sein. Par conséquent, la commission des lois estime que ses membres sont tout à fait capables d’apprécier, en toute responsabilité, si le métier de chef d’entreprise de sécurité privée est compatible ou pas avec une condamnation pénale inscrite au B2 du casier judiciaire.

J’émets donc un avis défavorable.