Intervention de Serge Babary

Réunion du 17 mars 2021 à 15h00
Sécurité globale — Article additionnel après l'article 11 ter

Photo de Serge BabarySerge Babary :

Cet amendement vise à assouplir le principe d’exclusivité prévu par l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure applicable aux activités de surveillance, afin d’autoriser les entreprises de sécurité privée à proposer des activités accessoires d’assistance, par exemple des prestations de relevage pour les personnes âgées.

À ce jour, les sociétés de surveillance dont le client, en l’occurrence une personne âgée, a chuté sont obligées de contacter le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) pour procéder à son relevage. En effet, le cadre d’intervention des sociétés de surveillance est pour l’instant strictement limité aux atteintes à la personne et à la surveillance ou au gardiennage. Ces sociétés ne peuvent donc proposer d’activités accessoires.

Élargir le champ d’activité des intervenants sécuritaires à des prestations d’assistance aux personnes à domicile permettrait de renforcer le secteur de l’intervention sur alarme et de soulager les SDIS, déjà particulièrement sollicités.

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