Intervention de Guy Benarroche

L’examen successif de ces amendements a le mérite de dessiner, trait par trait, le profil de ce que cette proposition de loi veut faire de la sécurité dans notre pays.

Les compétences des agents de sécurité privée sont déjà très importantes. Cerise sur le gâteau, cet article prévoit de supprimer une habilitation permettant explicitement à ces agents de procéder à des palpations de sécurité ! Cela reviendrait à généraliser une possibilité originellement dévolue à la seule puissance publique.

L’exigence d’un agrément par le préfet et d’une habilitation par la commission d’agrément et de contrôle pour qu’un agent puisse procéder à des palpations de sécurité reste une garantie. La suppression de ces habilitations, dans un but de simplification administrative et pour faciliter l’association des agents privés de sécurité aux opérations de contrôle en cas de grandes manifestations publiques ou quand un danger a été identifié, est une fausse bonne idée. Là encore, le texte s’oriente vers une simplification dans le but de multiplier les contrôles.

Depuis les attentats de 2015, toutes les mesures initialement prévues pour s’exercer dans un cadre restreint et en cas de faits graves dérivent inexorablement jusqu’à s’appliquer de manière bien plus large. Or les palpations et les fouilles peuvent aussi servir, dans un usage dévoyé, à contrôler les mouvements sociaux.

Enlever cette mission aux policiers est très problématique. Le rapport sur l’application de la loi SILT a montré que, dans le cadre du contrôle des périmètres de protection, plus de 80 % des palpations étaient effectuées par des agents de sécurité privée.

Pourtant, le Conseil constitutionnel a réaffirmé clairement, dans sa décision du 29 mars 2018, l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique nécessaire à la garantie des droits.

Aussi, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite la suppression de cet article pour en rester, a minima, à un système d’habilitation.