Intervention de Gérald Darmanin

Je voudrais compléter l’excellente démonstration de M. le rapporteur, en précisant que la longue présentation qui a été faite de cet article n’est pas conforme au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Il n’est pas question de retirer un quelconque agrément à ceux qui sont appelés à réaliser cet acte bien particulier que constitue la palpation de sécurité. En fait, comme M. le rapporteur l’a indiqué, ces techniques ont été intégrées dans la formation initiale que les agents doivent valider pour obtenir leur carte professionnelle. L’agrément est donc devenu superfétatoire.

Le cadre juridique prévoit l’obligation pour les agents de sécurité d’obtenir une carte professionnelle pour exercer leur activité. D’ailleurs, comme cela a été indiqué précédemment, la commission mixte paritaire devra évoquer la question des sanctions pour ceux qui ne respecteraient pas cette obligation.

Or, je le répète, aucun agent de sécurité privée ne peut obtenir cette carte sans avoir été formé aux techniques de palpation de sécurité.

Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable sur les trois amendements de suppression de cet article.