Intervention de Christophe-André Frassa

Déposée le 11 février dernier, la proposition de loi de François-Noël Buffet tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention a bénéficié d'un calendrier d'examen particulièrement rapide : adoptée par le Sénat le 8 mars, elle a été examinée par l'Assemblée nationale le vendredi 19 mars et la commission mixte paritaire se tient quatre jours plus tard.

Sur ce texte qui touche aux droits fondamentaux, il convenait en effet d'aller vite. Le Conseil constitutionnel nous avait donné jusqu'au 1er mars pour introduire dans notre législation un recours effectif permettant aux détenus de faire constater leurs conditions indignes de détention afin qu'il y soit mis fin. Cette date-butoir ne pourra être tenue, mais l'initiative du président Buffet nous aura au moins permis de répondre à cette exigence constitutionnelle dans un délai aussi rapproché que possible.

Ce texte est le fruit d'un travail réalisé en bonne intelligence avec la Chancellerie et l'Assemblée nationale. Les modifications apportées au texte à l'initiative de la rapporteure Caroline Abadie, avec laquelle j'ai eu le plaisir d'échanger, ont permis d'en améliorer la rédaction et d'apporter plusieurs précisions utiles.

Je note en particulier la disposition selon laquelle seraient déclarées irrecevables des requêtes successives présentées par un même détenu, en l'absence d'élément nouveau. Cette précision devrait contribuer à éviter un usage abusif de cette procédure qui aurait pu dégrader les conditions d'activité des juges des libertés et de la détention et des juges de l'application des peines.

Il est également intéressant d'avoir enserré l'appel dans des délais, cette mesure étant cohérente avec la manière dont ont été conçues les autres étapes de la procédure : lorsqu'un détenu souffre de conditions indignes de détention, il convient qu'une décision soit rendue rapidement par l'autorité judiciaire, en première instance comme en appel.

L'Assemblée nationale a préservé les grands équilibres du texte, qui ouvre une nouvelle voie de recours, sans créer un droit automatique à la remise en liberté, ce à quoi nous étions attachés. Différentes mesures pourront être étudiées par l'administration pénitentiaire, puis par le juge, à commencer par le transfèrement dans un établissement moins occupé.

Dans ces conditions, je crois que nous pouvons sans difficulté nous rallier au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles mineures.

Il appartiendra ensuite aux magistrats et à l'administration pénitentiaire de faire vivre cette nouvelle procédure, qui ne suffira pas à elle seule, bien évidemment, à résoudre le problème des conditions de détention. Il nous faudra continuer pendant encore plusieurs années, je crois que nous en sommes tous convaincus, à investir dans la rénovation et dans l'agrandissement de notre parc pénitentiaire et continuer à recruter des surveillants et des conseillers d'insertion et de probation afin de changer les conditions concrètes de détention.