Intervention de François-Noël Buffet

Commission mixte paritaire — Réunion du 23 mars 2021 à 12h45
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Je vous invite à nous présenter vos trois propositions de rédaction.

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