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Intervention de François-Noël Buffet
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 mars 2021 à 12h45
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
François-Noël Buffet, sénateur, président :Je partage cet objectif et je rappelle que le texte sur lequel nous allons voter évoque bien « une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et de la vie familiale » du requérant, « eu égard au lieu de résidence de sa famille ». Aucun magistrat ne prendrait de décision qui serait contraire à une telle disposition.
