Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Délégation sénatoriale aux outre-mer — Réunion du 18 février 2021 : 1ère réunion
Étude sur le logement dans les outre-mer — Table ronde sur la situation du logement à mayotte

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Au sujet du foncier, il convient de préciser qu'à Mayotte comme ailleurs, l'expropriation est possible, mais ne peut pas être engagée contre des inconnus. Une régularisation foncière est engagée depuis 1986 et aurait dû entrer en vigueur en parallèle de la départementalisation. Il n'en demeure pas moins que l'expropriation sans propriétaires n'est pas possible, particulièrement depuis que Mayotte est devenue un département.

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