Intervention de Dominique de Legge

Je ne vois pas au nom de quoi le gardien de la loi et du respect de celle-ci – je sais bien que c’est le chef de l’État, que vous avez cité, qui a pris cette décision, et non la ministre – pourrait s’affranchir du respect de la loi. L’article 7 de la LPM est clair : il doit y avoir une révision.

Aussi, madame la ministre, je vous le dis comme je le pense, vous appelez souvent le Gouvernement au rassemblement, mais, en ne respectant pas la loi, vous ne respectez pas le Parlement et vous accentuez la crise de confiance qui existe entre les Français et nos institutions.

En ne respectant pas loi, vous vous rendez coupables de cet état d’esprit. L’autosatisfaction n’autorise pas à s’affranchir du respect de la loi !