Intervention de Claire Hédon

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 mars 2021 à 16h45
Audition de Mme Claire Hédon défenseure des droits pour la présentation de son rapport annuel pour 2020

Claire Hédon, Défenseure des droits :

Le droit d'autosaisine est peu fréquent, il intervient dans des situations gravissimes, par exemple en cas de décès après des violences de la police. Je n'ai pas envie d'être dans un débat polémique...

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