Intervention de Marie Mercier

Il s’agit de supprimer l’écart d’âge de cinq ans pour un crime de viol sur mineur de 15 ans et pour le délit d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans. Comme je l’indiquais dans mon exposé liminaire, la différence d’âge de cinq ans est l’un des éléments qui garantit la constitutionnalité du dispositif, afin de ne pas criminaliser des relations consenties qui peuvent exister entre un mineur d’un peu moins de 15 ans et un jeune majeur.

Supposons que l’on supprime cet écart d’âge de cinq ans : si un mineur âgé de 14 ans a une relation, qui est tout à fait légale, avec un mineur âgé de 17 ans et demi, cette relation deviendrait automatiquement criminelle au moment où le plus âgé des deux partenaires atteindrait l’âge de 18 ans. Une telle situation serait difficilement défendable au regard du principe constitutionnel de nécessité des délits et des peines. Ce cas pratique peut réellement exister. Nous n’allons tout de même pas envoyer aux assises un jeune qui a 18 ans et un jour !

Le principe d’opportunité des poursuites permet d’éviter que le jeune majeur soit traîné devant les assises. Cependant, il est difficile pour un parquet de classer sans suite des faits, s’ils sont constitués, que le législateur aurait décidé de qualifier de crimes. Nous devons donc être cohérents avec nous-mêmes : nous ne pouvons pas qualifier certains comportements de crime, qui est l’infraction la plus grave, puis expliquer dans la minute suivante que certains des comportements visés ne posent en réalité pas de problème et ne doivent pas être poursuivis.

Il nous appartient de définir des règles qui soient générales et impersonnelles et qui pourront s’appliquer à toutes les situations visées.

Sur un plan que je qualifierais de plus politique, je signale également que le seuil de 15 ans assorti de l’écart d’âge de cinq ans permet en réalité d’atteindre l’objectif que nous nous étions fixé au Sénat en adoptant un seuil de 13 ans, puisque nous avions augmenté la protection des 13-15 ans.

Nous devons être cohérents avec la position que nous avons adoptée, une position réaliste qui tient compte de l’existence de relations consenties entre des mineurs d’un peu moins de 15 ans et de tout jeunes majeurs. Parce que c’est la réalité de la vie !