Intervention de Marie Mercier

Ce sujet est, effectivement, difficile, extrêmement lourd. Je vous remercie de l’avoir abordé, comme nous l’avions fait en première lecture, lorsque Philippe Mouiller avait déposé des amendements d’appel allant en ce sens. On ne peut pas ignorer ce sujet.

Pour résumer, aux termes de l’amendement n° 11, le viol serait constitué si la victime mineure souffrait d’une particulière vulnérabilité : un handicap, un état de grossesse ou autre.

Je comprends bien l’intention généreuse qui anime les auteurs de cet amendement – je pense que vous souhaitez surtout, mes chers collègues, protéger les mineurs handicapés –, mais il y a beaucoup de sortes de handicaps et cet amendement tend à qualifier automatiquement de viol ou d’agression sexuelle une relation sexuelle qu’un majeur pourrait avoir avec un mineur, si celui-ci est particulièrement vulnérable.

Tel qu’il est rédigé, cet amendement pose des problèmes et cette disposition aurait des conséquences manifestement excessives et inappropriées. Avec une telle mesure, un jeune majeur qui aurait une des relations sexuelles avec une jeune fille de 17 ans, enceinte, par exemple, serait automatiquement l’auteur d’un viol. La loi n’imposerait pas de s’interroger sur le consentement de la jeune fille, ni même de se demander si le jeune majeur a abusé d’une quelconque autorité.

En ce qui concerne les jeunes handicapés, un seuil d’âge n’est pas du tout pertinent, on le voit bien. Pour ceux qui sont atteints d’un handicap mental, vous le comprendrez aisément, l’âge physique, quel qu’il soit, n’a rien à voir avec l’âge mental et ces personnes peuvent être tout aussi vulnérables à 17 ans, 25 ans ou 30 ans.

En ce qui concerne le handicap physique, votre amendement pose un problème de principe, dont on a déjà entendu parler et qui doit être discuté. Ces personnes doivent-elles être exclues de la majorité sexuelle reconnue à tous les mineurs à partir de 15 ans ? Ce handicap physique doit-il leur interdire de consentir à un rapport sexuel ? Vraiment, je n’en suis pas convaincue et il me semble vraiment peu opportun de trancher cette question, ici et maintenant, au détour d’un amendement ; ce sujet me paraît bien trop important pour cela.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.