Intervention de Marie Mercier

La commission des lois a été interpellée, lors de sa réunion de cet après-midi, par cet amendement. Néanmoins figurent, dans le droit civil et pénal, tous les outils.

Le droit de visite et d’hébergement peut déjà être tout à fait suspendu ou retiré en cas de motif grave tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment, et c’est heureux, en cas de mise en danger de celui-ci. Le procureur peut en effet saisir le JAF, mais ce n’est pas une obligation.

Par ailleurs, concernant la non-présentation d’enfant, dans le cadre de l’opportunité des poursuites, le parquet pourra reporter sa décision au vu du dossier du JAF s’il en demande communication. En somme, la loi permet de s’adapter aux situations. Alors qu’une procédure d’enquête peut être longue, interdire pourrait être excessif.

Je note, pour terminer, que l’amendement présente un défaut de cohérence. Dès le début de l’enquête préliminaire, le JAF serait saisi et pourrait fort bien décider de préserver les droits du parent mis en cause s’il estime que les accusations portées contre lui sont vraiment trop ténues et peu étayées.

Or l’autre parent pourrait, malgré tout, décider de ne pas présenter l’enfant sans encourir la moindre poursuite, et ce pendant toute la durée de l’enquête préliminaire. On se demande donc à quoi servirait la saisine du juge si l’autre parent peut de toute façon décider de ne pas présenter l’enfant.

On voit bien les abus qui pourraient se produire dans l’hypothèse d’un climat familial conflictuel, ce qui est malheureusement souvent le cas. Cela étant, à la suite de la lecture de cet amendement, j’ai bien conscience que nous sommes là pour sauvegarder et protéger l’enfance. Or je regrette de constater, en particulier du côté de l’aide sociale à l’enfance (ASE), que l’on applique trop souvent en France une sorte d’adage selon lequel il vaut mieux des parents maltraitants que pas de parents du tout. Je suis en extrême désaccord avec cette position et soutiens que, quand une relation est toxique, il faut la couper.

Néanmoins, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.