Intervention de François-Noël Buffet

Je rappelle que le dernier texte qui a été voté sur le sujet date de 2018. Les règles juridiques qui ont alors été fixées ne satisfaisaient pas tout le monde. Elles ont même fait l’objet de discussions assez importantes, pour ne pas dire serrées. C’était il y a à peine trois ans.

Au mois de novembre dernier, lorsque notre collègue Annick Billon a déposé sa proposition de loi, nous ne savions pas où cela allait nous mener. En définitive, nous avons beaucoup progressé : n’oublions pas quelles étaient les positions des uns et des autres voilà seulement quelques mois !