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Intervention de Christine Lavarde
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 31 mars 2021 à 9h30
Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique — Examen du rapport pour avis
Christine Lavarde, rapporteur pour avis :L'amendement COM-25 prévoit d'avancer du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2021 la date d'éligibilité à la réduction d'impôt des dépenses engagées pour la mise aux normes des moulins.
L'amendement COM-25 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-26 est adopté.
L'amendement COM-27 rend plus efficiente la réduction d'impôt en l'étalant sur cinq ans et en en abaissant le plafond.
L'amendement COM-27 est adopté.
