Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Stéphane Piednoir
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 30 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond, amendement 206
Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis :L'amendement n° 206 prévoit une automaticité de la peine en cas de sanction pénale contre les chefs d'établissement d'enseignement privé hors contrat. Avis défavorable, les peines doivent être individualisées.
