Intervention de Philippe Adnot

Réunion du 28 novembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels avant l'article 29

Photo de Philippe AdnotPhilippe Adnot :

L'aide sociale aux personnes est en effet récupérable sur succession, même si ces personnes n'ont pas les moyens de payer leur prix de journée.

Je n'ai bien sûr pas voulu attaquer les handicapés avec cet amendement, bien au contraire. Il faut effectivement fixer un seuil assez haut, de façon à ne pas avoir à réclamer d'argent à des gens qui connaissent des difficultés.

Toutefois, aujourd'hui, un milliardaire peut demander au département de lever l'impôt au titre de son handicap. Aucune limitation n'est prévue. Je trouve cela assez fort ! Dans le cas de l'APA, des réductions sont prévues en fonction du revenu du bénéficiaire. Mais tel n'est pas le cas s'agissant de la prestation de compensation du handicap. Il faudra donc, me semble-t-il, se pencher sur cette question à un moment donné.

Monsieur le ministre, je vous ai entendu : vous avez fait appel à la sagesse de M. de Raincourt.

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