L’amendement n° 276 rectifié est retiré.
L’amendement n° 127 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Cabanel et Roux, Mme Guillotin et MM. Fialaire et Corbisez, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sans discrimination
La parole est à M. Henri Cabanel.