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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2021 à 9h05
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 670
Dominique Vérien, rapporteure :L'amendement n° 670 prévoit de renvoyer à un décret la définition du montant de dons à partir duquel les associations cultuelles ne pourraient les recevoir en espèces. Il prévoit au demeurant une sanction en cas de non-respect de cette obligation.
