Nous examinons ce matin les amendements de séance sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Quelque 650 amendements ont été déposés.

L'amendement n° 659, dont la rédaction prend en compte les remarques du Gouvernement, vise à remplacer les mots « de nature à constituer une menace pour » par les mots : « portant atteinte à. »

L'amendement n° 659 est adopté.

Le sous-amendement n° 678 à l'amendement n° 635 du Gouvernement vise à raccourcir de trente-six à vingt-quatre mois le délai de mise en conformité aux nouvelles conditions d'agrément de service civique dans les associations.

Pourriez-vous exposer l'objet de l'amendement du Gouvernement, car nous ne l'avons pas encore examiné ? Il est donc difficile de se prononcer.

Réservons alors le vote de ce sous-amendement jusqu'à l'examen de cet amendement.

Le sous-amendement n° 678 est réservé.

L'amendement n° 663 vise à donner plus de souplesse au ministère de la justice pour organiser la consultation de la base de données des oppositions et sursis aux mariages.

L'amendement n° 663 est adopté.

L'amendement n° 664 est un amendement de précision. La rédaction que nous avons retenue en commission était beaucoup trop large : tous les auteurs étaient concernés, et non pas seulement les journalistes. D'où cette précision.

L'amendement n° 664 est adopté.

L'amendement n° 670 prévoit de renvoyer à un décret la définition du montant de dons à partir duquel les associations cultuelles ne pourraient les recevoir en espèces. Il prévoit au demeurant une sanction en cas de non-respect de cette obligation.

Cela relève-t-il déjà du domaine réglementaire ? Sinon nous nous dépossédons de la possibilité de proposer un seuil.

Oui, cette disposition relève du domaine réglementaire pour les paiements dans les commerces.

L'amendement n° 670 est adopté.

J'ai assisté à tous nos débats, et je n'ai toujours pas de réponse à la question que je me pose. Si l'objectif est de s'attaquer sérieusement au salafisme, au djihadisme violent, à la radicalisation, avec les conséquences dramatiques qui y sont liées, quel est le rapport avec la plupart des dispositions prévues dans ce texte ? Si ces mesures avaient pour effet d'extirper la radicalisation violente, j'en serais ravi. Mais je ne le crois pas. La motion tendant à opposer la question préalable, que nous présentons, n'est pas purement formelle.

Nous souhaitons pour notre part débattre de ce texte.

L'amendement n° 418 rectifié, le sous-amendement n° 632, ainsi que l'amendement n° 587 rectifié ont déjà été examinés par la commission. Nous sommes défavorables au changement d'intitulé du titre Ier du projet de loi.

L'amendement n° 41 a déjà été rejeté par la commission. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 59 : nous avons déjà eu ce débat.

Avis défavorable à l'amendement n° 54 rectifié qui souhaite que la loi ne soit pas appliquée aux cultes reconnus d'Alsace-Moselle.

Avis défavorable à l'amendement n° 485 : nous avons déjà eu le débat.

Les amendements n° 56 rectifié, 266, 231, 60 rectifié, 286 rectifié, 487 rectifié, 89 rectifié, 150 rectifié et 88 rectifié ont pour objet de soumettre au principe de neutralité certaines personnes collaborant à l'exécution d'un service public. Certains d'entre eux reprennent la rédaction de la commission des lois, qui n'avait pas été adoptée ; d'autres posent des problèmes rédactionnels techniques ; nous y sommes défavorables. Nous sommes, en revanche, favorables à l'amendement n° 286 rectifié de M. Brisson, qui reprend les dispositions adoptées par le Sénat lors de l'examen d'une proposition de loi.

L'amendement n° 286 rectifié revient sur la question du voile lors des sorties scolaires. Or la commission a pris position sur ce sujet lors de la précédente réunion. Entendons-nous revenir sur cette position ?

Mme de La Gontrie aura remarqué qu'il ne s'agit pas du même amendement !

Dans ces circonstances, on dit d'habitude avec un certain laconisme que l'amendement est contraire à la position de la commission... Mais je vois que les habitudes changent.

À quoi cela a-t-il servi que nous nous échinions à vous persuader que les sorties scolaires n'étaient pas le sujet, si vous considérez que la réunion précédente est nulle et non avenue ? C'est un vrai problème de forme, monsieur le président, et, par conséquent, de fond.

Même si cet amendement concerne le même objet, sa rédaction est différente. Il me semble important que la commission se positionne sur une nouvelle rédaction.

Je rappelle que l'amendement n° 286 rectifié est rédigé différemment, ce qui justifie de nous prononcer.

Peut-on savoir qui a une délégation de vote ?

Lecture est donnée des délégations de vote accordées en application de l'article 15 du Règlement.

Même si nous suivons la réunion à distance, nous souhaiterions pouvoir donner notre point de vue, monsieur le président.

Vous pouvez naturellement intervenir dans le débat, mais seuls les présents peuvent voter, le cas échéant munis de délégations.

Nous sommes défavorables aux amendements n° 397 et 368 : les précisions rédactionnelles proposées semblent inutiles.

L'amendement n° 126 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Les amendements n° 82, 511 rectifié et 13 rectifié bis sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

Sont-ils rédigés de manière identique ?

Je ne comprends pas la raison de votre opposition à l'amendement de M. Karoutchi.

M. Karoutchi ajoute le terme « philosophiques », ce qui est beaucoup plus large que les opinions politiques. Il s'agit d'un débat de pure forme, car l'obligation de neutralité concerne aussi les opinions philosophiques.

La rédaction de l'article 1er du projet de loi sera en contradiction avec l'article 25 de la loi de 1983 relative à la fonction publique, qui ne mentionne pas les opinions politiques. D'où notre amendement.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 276 : la notion de signe vestimentaire réservé aux femmes est complexe.

Cette disposition est surtout discriminante et inconstitutionnelle.

L'amendement n° 127 est contraire à l'avis de la commission : avis défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° 128.

Avis favorable à l'amendement de précision n° 633 du Gouvernement.

L'amendement n° 14 rectifié bis est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié, car les dispositions prévues ne sont pas applicables. Il en est de même pour l'amendement n° 378 rectifié ; aussi, nous en demandons le retrait ou, à défaut, l'avis sera défavorable.

Je le retirerai en séance.

L'amendement n° 284 est satisfait par la loi. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Les deux amendements suivant traitent de la question du burkini. Nous sommes défavorables à l'amendement n° 58 rectifié au regard de la non-applicabilité des dispositions souhaitées par M. Masson. La rédaction de l'amendement n° 236 rectifié de M. Savin est plus précise. Ma collègue rapporteure et moi-même avons un avis divergent. Pour ma part, j'y suis favorable.

Loin de moi l'idée de valoriser le burkini. Pour autant, aux termes de la loi, le libre exercice des cultes et la libre expression de sa foi sont garantis. Or cet amendement prévoit d'interdire « le port de tenues destinées à la baignade et manifestant ostensiblement une opinion religieuse ». On n'interdit pas à une femme voilée d'entrer dans une mairie. Sur quelle base juridique interdirions-nous une femme en burkini d'aller dans une piscine publique ? Certes, certains règlements interdisent les shorts, les combinaisons, etc., mais je considère que notre Constitution ne nous permet pas d'adopter un tel amendement.

A-t-on une idée du nombre de personnes qui se baignent dans une telle tenue ?

Faudrait-il introduire dans la loi un article prévoyant que l'on ne peut se baigner tout habillé ou tout nu ? Pour avoir été, comme un certain nombre d'entre vous, président d'intercommunalité chargé de la gestion d'une piscine, c'est le règlement intérieur d'une piscine qui détermine les vêtements de bain qui peuvent être portés. Veillons à ne pas inscrire dans la loi des dispositions qui relèvent des collectivités territoriales. Combien d'incidents dénombre-t-on ? Combien de piscines autorisent ou interdisent le burkini ? Si l'on n'a pas d'éléments tangibles, le Sénat se ridiculiserait à débattre de cet amendement. Pour ma part, je voterai contre.

Au nom du principe de laïcité, le port du burkini ne peut être interdit dans les piscines sans remettre en cause les libertés fondamentales, même si l'on ne partage pas les sous-entendus liés au port d'un tel vêtement. Le maire peut, par arrêté, le faire pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, à la condition qu'il fasse la démonstration qu'ils sont remis en cause.

Tel qu'il est rédigé, cet amendement n'a pas à figurer dans ce texte.

Je comprends les réticences de nos collègues et je les partage dès lors que l'on considère que le burkini est un signe religieux. Mais il s'agit en fait d'un signe d'infériorisation de la femme, ce qui est totalement différent. Les signes religieux ne me gênent pas s'ils ne transgressent pas nos règles et nos lois. Il en va différemment des signes d'infériorisation d'un sexe.

Ce n'est pas faire oeuvre de solidarité avec les collectivités territoriales que de laisser au maire la responsabilité de gérer cette situation. Pour rappel, le débat sur le burkini est né d'une polémique sur Twitter : un parc aquatique situé à Plan de Campagne proposait de réserver le site aux femmes habillées de façon pudique ou accompagnées d'enfants de moins de onze ans, je crois. On est bien loin du temps où nos mères ont ôté leur soutien-gorge et ont porté des mini-jupes !

Diviser le pays entre des femmes pudiques et impudiques, c'est une ligne que nous ne pouvons pas franchir. C'est un problème non pas de religion, mais d'infériorisation d'un sexe par rapport à l'autre.

Je ne considère pas non plus que les hommes ne pourraient pas se maîtriser parce que les femmes ont un cheveu qui dépasse ou qu'elles sont en monokini ou en bikini. Dans quelle société voulons-nous vivre ? Si nous ne pouvons pas dire quelles règles nous souhaitons inscrire dans la loi, c'est bien triste.

Je ne suis pas pour le burkini, mais je suis ennuyée d'entendre parler d'infériorisation de la femme. L'infériorisation est liée à de nombreux autres éléments, chère madame Boyer. Vous devriez réviser vos leçons de féminisme. (Protestations.)

Je rejoins les propos de M. Hervé : nous devons savoir si c'est un véritable problème. Je n'approuve pas cette tenue, mais on ne va pas légiférer pour un nombre de cas très limité.

L'amendement ne répond pas au problème posé : il parle de tenues manifestant ostensiblement une opinion religieuse. Ce n'est qu'en lisant l'exposé des motifs que l'on comprend l'objectif poursuivi. D'autres manifestations religieuses peuvent être pointées.

La question de Loïc Hervé est pertinente. On ne sait pas exactement combien de cas sont visés.

Votre approche, madame Boyer, est intéressante, mais vos propos induisent que vous n'êtes pas favorable à la rédaction qui nous est proposée. Vous parlez d'une tenue qui stigmatiserait de manière dégradante les femmes, mais tels ne sont pas les termes de l'amendement. Je suis défavorable à cet amendement.

On nous a expliqué à de nombreuses reprises que l'on allait légiférer pour l'ensemble de la population, alors qu'une poignée de personnes sont visées. C'est encore le cas ici. Je le porte à votre connaissance, c'est la communauté juive de Strasbourg qui a demandé, la première, en 1986 des horaires séparés pour les femmes.

La question évoquée par notre collègue Michel Savin est réelle. Des maires en appellent à la loi, car il leur est parfois impossible de faire appliquer un règlement. Mais inscrire cette disposition dans la loi ne garantit pas davantage son application.

C'est là un véritable sujet, comme les horaires séparés. Comme Mme Boyer, j'estime que la manière extrêmement particulière dont s'habillent des femmes est un signe de non-intégration dans notre culture. Lorsque nous allons dans une piscine à l'étranger, nous évitons de mettre des deux-pièces. Il ne faut pas être caricatural sur le sujet, mais je ne voterai pas cet amendement, car il ne relève pas de la loi.

Même si l'on rejoint l'objectif poursuivi par notre collègue, force est de constater que cet amendement n'est pas complet. Pourquoi exclure les plages publiques, et bien d'autres lieux ? On parle là de la manifestation ostensible d'une opinion religieuse.

Nos collègues maires n'interdisent pas la manifestation ostensible d'une opinion religieuse, ils préviennent un trouble à l'ordre public. Sur le fond, cet amendement est dérangeant en ce qu'il étend au-delà de la sphère exclusivement scolaire l'interdiction de manifester une opinion religieuse.

Si nous adoptons cet amendement, nous serons effectivement ridicules, car les incidents seront bien plus nombreux demain qu'aujourd'hui.

L'amendement porte sur l'affichage d'opinions religieuses. Les tenues imposées dans les piscines relèvent du règlement de la commune ou de l'intercommunalité. Pour ce qui concerne les horaires réservés aux femmes, si un tel règlement était adopté par une commune, il serait censuré par le tribunal administratif, car il serait contraire au principe constitutionnel d'égalité. Dans la hiérarchie des normes, les règles actuelles suffisent largement pour traiter ce problème.

Notre groupe ne votera pas cet amendement. Pour autant, de nombreux maires ont été confrontés à cette question. On ne peut y répondre en arguant simplement qu'elle relève du règlement municipal, car elle est devenue un enjeu politique.

L'amendement est peut-être mal rédigé parce qu'il est stigmatisant et anticonstitutionnel. Mais il porte sur des faits réels, qui font débat au sein de toutes les familles politiques sur le féminisme, la place des femmes. Évitons toute caricature, dans un sens comme dans l'autre.

Ce qui m'inquiète le plus, c'est de renvoyer cette question au maire. Si c'est un enjeu de société, il faut légiférer. S'il est contraire à nos principes, il faut le rejeter.

Dans cette salle, nous défendons tous l'idée d'un universalisme républicain. Notre rôle est de faire en sorte que la règle s'applique à tous. Nous ne pouvons laisser nos collègues élus sans réponse devant des manifestations qui relèvent souvent de la provocation.

Cet amendement n° 236 rectifié est mal rédigé. Je suggère qu'il soit rectifié avant la séance afin qu'il ne se heurte pas aux exigences du Conseil constitutionnel. Si l'on considère que certaines tenues sont contraires au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, le règlement des piscines ne peut varier en fonction des municipalités.

Si nous avions voté ce que demandaient M. Retailleau et M. Bas sur la modification de la Constitution, nous n'en serions pas là...

Le texte de 1905 ne faisait en aucun cas référence à une interdiction de porter des signes religieux. Aristide Briand, l'un des initiateurs de la loi, assurait que l'État n'avait pas à se soucier de la signification religieuse d'un vêtement.

Je m'interroge sur la définition d'un signe religieux. Dans la civilisation chrétienne catholique, une croix est un signe religieux. Mais en quoi le voile ou le burkini sont-ils des signes religieux ? Dans le Coran, vous ne trouverez jamais ce type d'interdits.

Ensuite, c'est une question d'interprétation : pour définir un signe religieux, doit-on se référer aux textes fondateurs ? Il existe, par ailleurs, différents courants dans l'islam, avec des positions très diverses sur ces sujets. Il me semble, en tout cas, difficile de plaider que le burkini est un signe religieux.

Dans certaines villes du Nord, des femmes sont venues se laver tout habillées dans des piscines. La situation était gênante pour les autres personnes, mais il s'agissait d'un problème d'ordre sanitaire, relevant du règlement intérieur de la piscine.

Le port du burkini est d'un autre ordre ; c'est une provocation, une manière de montrer son refus de l'intégration. Dans ces situations, il convient d'épauler les maires en homogénéisant les règlements.

Nous ne connaissons pas le nombre de personnes concernées par le port du burkini, de même que nous n'avons pas de chiffres concernant les excisions ou les mariages forcés, ce qui ne nous empêche pas de prendre position sur ces phénomènes sociétaux. On peut, dans ce texte, évoquer l'instrumentalisation militante du burkini - je pense, par exemple, à des organisations comme Alliance citoyenne à Grenoble - sans que cela remette en cause notre pacte républicain.

On se pose aujourd'hui des questions dans notre société que l'on ne se posait pas il y a encore cinq ans. Et l'on ne peut pas laisser les maires seuls sur ces sujets qui ne concernent pas seulement les municipalités, mais notre pays, notre société, notre pacte républicain. On ne règle pas le problème en parlant de soucis d'ordre sanitaire ; cela me paraît trop facile et un peu léger.

Il faut lutter contre le burkini et les mouvements religieux ayant une telle vision de la femme. Pour autant, notre Constitution nous empêche de nous mêler des signes religieux. Si l'on commence à légiférer sur les piscines, il faudra, comme certains le souhaitent, légiférer sur tous les signes religieux dans tous les lieux publics. Or, la loi de 1905 nous impose une neutralité ; l'État ne décide pas comment les personnes peuvent s'habiller. Il serait dangereux de voter cet amendement en l'état, mais peut-être pourrait-on le rectifier...

Rectifions-le !

Mais quelle que soit la rédaction, je crains que le Conseil constitutionnel s'oppose à cet amendement, ce qui donnera un argument contre les municipalités ayant déjà pris des mesures dans les piscines.

Concernant l'amendement n° 236 rectifié, les avis des rapporteures divergent : Mme Eustache-Brinio y est favorable, alors que Mme Vérien y est défavorable.

Par qui, quand et comment sera réécrit cet amendement ? Sera-ce un sous-amendement du rapporteur ?

Nous émettons des avis sur les amendements qui seront discutés en séance. D'ici à la séance, et même encore pendant la séance, cet amendement peut être rectifié ou sous-amendé.

Les amendements n° 303, 496 rectifié, 146 rectifié, 162, 160 et 129 sont contraires à la position prise par la commission la semaine dernière sur ces sujets. Avis défavorable.

L'amendement n° 537 rectifié reconnaît que les organismes en charge d'un service public mettent en oeuvre de manière effective, dans l'exercice de leurs compétences, les principes de mixité sociale, d'égalité et de non-discrimination. Cet amendement, que l'on peut comprendre sur le fond, n'a pas de portée juridique. Par ailleurs, le rappel du principe d'égal accès au service public est prévu à l'article 1er du projet de loi.

L'amendement n° 260 rectifié étend la prestation de serment à l'ensemble des fonctionnaires. Aujourd'hui, celle-ci est liée aux fonctions régaliennes. Il n'est pas utile de faire prêter serment à tous les fonctionnaires qui ont déjà des principes et des règles à respecter. Avis défavorable.

L'amendement n° 16 rectifié bis est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 15 rectifié bis.

L'amendement n° 261 concerne la prestation de serment des élus municipaux. Compte tenu de la charte de l'élu local, qui fait l'objet d'une délibération lors du premier conseil municipal qui suit le renouvellement général, qui fixe déjà des droits et des devoirs, il est inutile de leur faire prêter serment. Avis défavorable.

L'amendement n° 154 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 259 rectifié nous semble irrecevable en application de l'article 41.

Les amendements n° 512 rectifié, 301 rectifié, 199, 19 rectifié bis, 268, 83, 20 rectifié bis et 21 rectifié bis sont en discussion commune.

Les amendements n° 512 rectifié et 301 rectifié concernent les formations. Celles-ci sont déjà possibles à la fois pour les élus et les fonctionnaires, dans le cadre du code général des collectivités territoriales. Avis défavorable.

L'amendement n° 83 prévoit une journée de la laïcité. La commission a déjà émis un avis défavorable à ce type d'amendement la semaine dernière. Le travail à mettre en oeuvre autour de la laïcité ne se résume pas à une journée...

Je soutiens l'idée que le 9 décembre devienne la journée de la laïcité.

L'amendement n° 18 rectifié bis a déjà été discuté par la commission. Nous renouvelons la demande de retrait.

L'amendement n° 130 a déjà été examiné par la commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 17 rectifié quater et 23 rectifié quater sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Nous sommes défavorables aux amendements identiques de suppression n° 22 rectifié bis, 516 et 604.

L'article 1er quater pose problème. Les référents laïcité ont l'obligation de saisir l'agence régionale de santé (ARS) lorsqu'ils constatent un manquement au principe de laïcité des agents publics. Cela les éloigne de leur mission principale, qui n'est pas de sanctionner, mais de conseiller et d'accompagner.

L'amendement n° 618 rectifié règle, à mon sens, le problème.

La rédaction actuelle de l'article 1er quater suscite des interrogations sur son application pratique. Avis favorable à l'amendement n° 618 rectifié.

Après avoir émis un avis favorable à l'amendement n° 618 rectifié, avis défavorable à l'amendement n° 92.

Nous avons émis un avis défavorable à l'amendement n° 288. La substitution d'un déféré « suspensif » au déféré « accéléré » prévu à l'article 2 du projet de loi pourrait être contraire à l'équilibre actuel du contrôle de légalité et porterait une atteinte excessive à la libre administration des collectivités territoriales.

Les amendements identiques n° 131 et 488, ainsi que l'amendement n° 24 rectifié bis sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Une partie de l'amendement n° 565 rectifié bis est satisfaite. Par ailleurs, cet amendement ne s'applique pas seulement au bloc communal. On pourrait en déduire que les actes pris par les conseils régionaux ou départementaux ne seraient pas illégaux. Sur le fond comme sur la forme, avis défavorable.

L'amendement n° 25 rectifié ter est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 289 interdit les signes religieux lors des réunions de l'organe délibérant, c'est-à-dire au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux. J'y suis à titre personnel favorable.

Ma position n'évolue pas. Ces personnes ont été élues pour leurs convictions, on ne leur impose pas une neutralité religieuse, pas plus que politique.

Cet amendement se heurterait à des usages et des traditions qui ne posent aucune difficulté sur le plan local. Les 500 000 élus locaux, qui ont obtenu la confiance de leurs concitoyens, ont des convictions d'ordre politique, religieux, philosophique. Combien de situations ont posé problème ces derniers mois ? Peut-on citer des exemples où un maire se serait trouvé en difficulté à cause d'un élu perturbant la délibération ? Je rappelle que l'abbé Pierre, député de la IVe République, siégeait à l'Assemblée nationale en soutane.

Cet article prolonge une disposition proposée par le Gouvernement précisant que seuls les élus relevant d'une fonction d'officier d'état civil soient soumis au principe de neutralité. J'ai déposé un amendement afin d'étendre ce principe de neutralité à l'ensemble des élus dans l'exercice de leurs fonctions.

Il ne faut pas confondre principe de neutralité et signe religieux. Ce qui est interdit, c'est le prosélytisme, non l'appartenance à quelque religion, ni le fait de porter une croix, un voile ou une kippa.

Cet amendement est clairement inconstitutionnel. Au nom de l'affichage d'un signe religieux, il aboutit à empêcher les personnes élues d'exercer leur mandat.

J'ai voté l'amendement interdisant le port du burkini dans les piscines et les lieux de baignade aménagés par les communes. Mais je ne peux pas voter cet amendement. Au-delà des raisons de principe indiquées par M. Richard, nous recensons parmi les 500 000 élus municipaux des moines, des prêtres. Faudra-t-il qu'ils retirent leur soutane pour siéger au conseil municipal ?

La neutralité est nécessaire pour les fonctionnaires. Chaque usager du service public doit savoir que le fonctionnaire est impartial, qu'il ne peut accorder ou refuser un droit pour des raisons syndicales, politiques ou religieuses.

Pour les élus, c'est tout le contraire. Ce sont des personnes engagées ; elles sont choisies en raison de leurs convictions. On arrive là à une forme d'impasse. Ces dispositions interdiraient à une personne portant un signe religieux de siéger au conseil municipal, contre la volonté démocratique des électeurs.

Nous reprenons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Nous devons tout d'abord examiner des amendements abordés ce matin qui ont été rectifiés par leur auteur.

Nous avions demandé à M. Savin, ce matin, de modifier son amendement pour le rendre plus applicable. La rédaction de l'amendement n° 236 rectifié quater est donc la suivante : « Le règlement d'utilisation d'une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. » J'y suis favorable.

Je relève que Mme Vérien est beaucoup plus réservée.

Mme Boyer a modifié l'amendement qu'elle avait déposé, sur lequel nous avions émis un avis défavorable. L'amendement n° 162 rectifié bis tend dorénavant à interdire le port de « signes allant à l'encontre de la dignité des femmes » ; M. Le Rudulier propose de le sous-amender en remplaçant ces mots par les mots « tenues ayant une connotation contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes et étant le symbole d'une domination patriarcale ».

Sur le fond, dans les deux cas, nous sommes assez d'accord ; mais se pose un problème de qualification juridique, donc d'applicabilité. Je vous propose d'émettre un avis défavorable au sous-amendement comme à l'amendement.

Nous avons examiné l'amendement n° 149 rectifié bis ; j'y suis défavorable.

Nous ne comprenons pas pourquoi vous êtes contre ; les philosophes spécialistes de cette question plébiscitent cette mesure. Pourquoi cela vous ennuie-t-il de créer une journée nationale de la laïcité le 9 décembre ?

Les amendements n° 564 rectifié ter, 290 rectifié bis, 27 rectifié bis et 26 rectifié bis sur les élections m'apparaissent irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Plusieurs groupes ont déposé des amendements sur ce thème. La question de la recevabilité d'un amendement au regard de l'article 45 de la Constitution est de la responsabilité de la commission, aux termes du Règlement. Je vous propose de soumettre au vote de la commission la recevabilité de ces quatre amendements.

Je me suis déjà exprimé à de nombreuses reprises sur le sujet de l'application excessive par le Sénat de l'article 45 de la Constitution. Nous voterons de tout coeur pour qu'en l'espèce il ne soit pas invoqué, ne serait-ce que pour que nous ayons un débat en séance des objets de ces amendements - nous ne sommes pas d'accord avec l'amendement de M. Retailleau, mais nous sommes d'accord avec ceux de M. Marie.

Dès lors qu'on se met à voter sur l'application de l'article 45, cela a des conséquences. Force est de constater que l'article 45, contrairement à l'article 40, ne saurait imposer sa logique de manière indiscutable : son application est sujette à débat. Usant de notre droit à voter pour trancher cette question, nous rendons manifeste son caractère politique.

Je ne vois pas en vertu de quelle autorité notre commission, que je respecte infiniment pour l'avoir jadis présidée, dirait aux plus de cent collègues qui ont signé l'amendement n° 290 rectifié bis qu'il est irrecevable ! Je trouverais en outre ahurissant que, dans un débat sur les principes de la République, on ne puisse pas traiter des scrutins électoraux, c'est-à-dire de la démocratie.

Merci, monsieur le président, de mettre ce sujet au vote.

Nous voterons en faveur de la recevabilité de ces amendements ; c'est nécessaire. Anticiper sur les décisions du juge constitutionnel avant qu'elles ne soient émises revient pour le Sénat à s'autocensurer. Cette autolimitation du législateur avant même le passage sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel n'est pas compatible avec notre coeur de métier.

Quid, par ailleurs, de la possibilité de voter sur l'application de l'article 45 ? Il n'a jamais été question qu'un tel vote devienne systématique ; or il serait sans doute utile qu'il le soit. Cela nous permettrait de nous déterminer, en notre âme et conscience, sur ce qui est ou non du domaine de la loi.

Le Règlement du Sénat laisse à la commission le soin de se prononcer sur la recevabilité. Jusqu'à présent, nous avons le plus souvent choisi de ne pas passer au vote, parce qu'à défaut de lien direct ou indirect avec le texte, il paraissait évident que l'irrecevabilité devait être prononcée - il n'est pas question d'ouvrir la porte à tous les amendements possibles et imaginables : il faut que nous soyons raisonnables.

En l'espèce, je pense, comme nos rapporteures, que ces amendements tombent bel et bien sous le coup de l'irrecevabilité fondée sur l'article 45. Néanmoins, la plupart des groupes ayant déposé des amendements sur ce sujet qui pose manifestement question, je fais voter la commission, qui décidera souverainement. Nous appliquons ainsi strictement le Règlement.

C'est un vote historique, mes chers collègues ; le Parlement se réveille !

Merci, monsieur le président !

Les amendements n° 564 rectifié ter, 290 rectifié bis, 27 rectifié bis et 26 rectifié bis sont déclarés recevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 564 rectifié ter de Mme Assassi a pour objet d'interdire la constitution de partis politiques ne respectant pas la Constitution ni la forme républicaine du Gouvernement. Ainsi est visé non seulement le respect de la Constitution, comme dans l'amendement n° 290 rectifié bis, mais également l'une de ses déclinaisons, la forme républicaine du Gouvernement. Cette rédaction mérite discussion, l'amendement de M. Retailleau nous paraissant plus complet.

L'amendement n° 290 rectifié bis reprend une proposition de loi déposée par Bruno Retailleau tendant à lutter contre la constitution de listes communautaires. Nous partageons cet objectif, et il vaut probablement la peine d'en débattre. Avis favorable.

Chers amis du groupe Les Républicains, vous avez déposé cette proposition de loi le 8 novembre 2019 ; pourquoi, alors que vous disposez de larges créneaux, ne l'avez-vous jamais inscrite à l'ordre du jour de nos travaux par la suite ? Comment se fait-il que vous ayez vous-mêmes laissé tomber un chantier aussi urgent après les proclamations tonitruantes de M. Retailleau dans les médias ?

Je ne parlerai que du premier alinéa : des candidats ne seront plus remboursés de leurs dépenses électorales s'ils ont tenu « des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ». Mettons qu'on soit pour l'Europe fédérale ; sera-t-on remboursé ? Je suis favorable à que ceux qui défendent ce genre d'idées puissent le faire en étant remboursés ; mais ces idées sont-elles bien conformes à la « souveraineté nationale » ?

Et l'amendement poursuit ainsi : « afin de soutenir les revendications d'une section du peuple fondées sur l'origine ethnique ou l'appartenance religieuse. »

On accumule les mots pour faire bien, mais le résultat est extrêmement confus : si vous vous prononcez contre la souveraineté nationale, la démocratie ou la laïcité sans exprimer de soutien à une secte ou à une ethnie - si vous le faites simplement parce que telles sont vos idées -, vous serez remboursé malgré tout. C'est ainsi que c'est écrit ! Quand Bruno Retailleau parle, il est clair ; ce qu'il a écrit ici, hélas, est confus.

Et je ne parle pas des alinéas suivants... Je vous invite donc à persister dans la considération des motifs qui vous ont conduit pendant deux ans à ne pas inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour.

L'amendement n° 27 rectifié bis interdit les emblèmes à caractère confessionnel ou national sur les bulletins de vote. On comprend l'objectif, mais il faudrait sans doute préciser que ce sont les symboles nationaux étrangers qui sont interdits.

Il est déjà interdit d'utiliser le drapeau tricolore !

L'interdiction que nous proposons est de bon sens ; sinon, on pourrait avoir le drapeau de l'Irak, ou du Qatar...

L'amendement n° 204 rectifié quater a été rectifié par M. Dallier. Il prévoit que le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) recueille l'avis du préfet lorsqu'un projet d'urbanisme porte sur des constructions et installations destinées à servir à l'exercice d'un culte. Il demande un simple avis, contrairement à une première version de cet amendement que nous avions rejeté en commission. Avis favorable.

L'amendement n° 538 rectifié est contraire à la position de la commission.

Même avis sur l'amendement n° 370.

L'amendement n° 28 rectifié bis est contraire à la position de la commission.

Même avis sur l'amendement n° 572 rectifié.

Les amendements n° 573 et 490 concernent les modalités d'inscription des mineurs au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv). Actuellement, les décisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans ce fichier. Les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans n'y sont pas inscrites non plus, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou du procureur de la République. Cela semble équilibré. Une inscription de plein droit des mineurs de plus de treize ans irait à l'encontre des principes régissant le droit pénal des mineurs. Je vous propose donc d'émettre un avis défavorable. Les amendements n° 90 rectifié, 342 et 341 sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 30 rectifié bis est contraire à la position de la commission.

Même avis sur l'amendement n° 29 rectifié bis.

Les amendements n° 84 rectifié, 152 rectifié, 491 et 225 rectifié concernent l'information des maires sur les données contenues dans le fichier. La loi détermine déjà les conditions dans lesquelles les maires peuvent être informés par les préfets. Avis défavorable.

Sur ce sujet, la Bible est le rapport de M. François Pillet !

L'amendement n° 132 rectifié est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 85 rectifié est satisfait. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 291 rectifié pénalise non seulement ceux qui commettent les actes d'intimidation séparatistes mais aussi ceux qui les organisent, quand bien même ils n'y auraient pas participé. Saisir les organisateurs est un complément utile au dispositif proposé. Avis favorable.

L'amendement n° 32 rectifié bis intègre l'entrave à l'exercice d'une mission de service public dans le champ de l'infraction prévue à l'article 4. Nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.

Cet amendement est lié à mon amendement de suppression de l'article 4 bis. Les enseignants seraient couverts par cet article 4, et les sanctions seraient plus importantes.

L'article 4 bis concerne les enseignants, car des problèmes spécifiques se posent à eux. Nous aurons un débat.

Lors d'une précédente réunion, nous avons eu l'occasion d'indiquer que la définition de l'acte d'intimidation proposée est trop restrictive. La référence à un officier ministériel est par ailleurs inadéquate. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 42 ; sinon, avis défavorable.

L'amendement n° 292 rectifié prévoit une peine complémentaire de déchéance des droits civiques dans le cas où l'infraction réprimée par l'article 4 est exercée contre un élu. Face aux agressions dont sont victimes les maires, élus locaux ou nationaux, et aux pressions auxquelles ils sont soumis, cette sanction nous paraît utile. Avis favorable.

L'amendement n° 343 est partiellement satisfait par l'article 27 du code civil.

Avis défavorable à l'amendement n° 542 rectifié : inutile de rigidifier un dispositif qui n'existe que depuis le 1er mai 2020. Laissons les collectivités publiques s'organiser au niveau local et voyons d'abord comment cela fonctionne.

Même avis sur l'amendement n° 543.

Les amendements n° 33 rectifié ter et 34 rectifié ter sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 377 rectifié bis prévoit l'interdiction des drapeaux étrangers dans la mairie pour la célébration des mariages. Nous y sommes favorables.

Ce n'est pas une interdiction. Il s'agit d'autoriser le maire à réglementer. Il peut y avoir un mariage de deux personnes de nationalités différentes. Cela n'aurait rien de scandaleux qu'ils aient des drapeaux, si ? Sinon, il faut proposer l'interdiction.

Les amendements identiques n° 100 rectifié, 305 et 561 rectifié visent à supprimer l'article 6. La commission y est défavorable.

L'amendement n° 492 de M. Ravier propose une nouvelle rédaction de l'article 6, qui ne me semble pas meilleure. Avis défavorable.

Nous arrivons maintenant à une longue série d'amendements en discussion commune.

L'amendement n° 443 rectifié, qui vise à la consécration législative de la charte d'engagements réciproques, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 442 rectifié concerne l'extension du respect des principes républicains à toute personne morale subventionnée. Il est également contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 440 rectifié porte sur la suppression des termes de contrat d'engagement républicain et des obligations qui en découlent. Avis défavorable.

L'amendement n° 410 rectifié bis concerne l'intégration des subventions en nature au contrat d'engagement républicain. Demande de retrait, car il est satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement n° 399 rectifié renvoie au respect des articles 1er et 2 de la Constitution. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 101 rectifié porte sur la consécration législative de la charte d'engagements réciproques pour les subventions excédant un montant fixé par décret. Avis défavorable.

L'amendement n° 520 substitue également une charte d'engagements réciproques au contrat d'engagement républicain. Avis défavorable.

L'amendement n° 411 rectifié bis vise à permettre au maire de contrôler les associations subventionnées. Il est déjà satisfait par le droit en vigueur. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 119 rectifié ajoute le respect du principe de laïcité au contrat d'engagement républicain. Il est contraire à la position de la commission, qui a demandé le respect du caractère laïque de la République, ce qui n'est pas la même chose. Avis défavorable.

L'amendement n° 39 ajoute également le respect du principe de laïcité au contrat d'engagement républicain. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 94 rectifié est également contraire à la position de la commission. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 306 et 444 rectifié visent à supprimer le respect de l'ordre public. Avis défavorable.

L'amendement n° 634 du Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l'ordre public. Nous préférons l'amendement de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 307 ajoute l'obligation d'oeuvrer pour la préservation de l'environnement au contrat d'engagement républicain. Je vous rappelle qu'il existe 1,5 million d'associations et qu'elles ne sont pas vraiment toutes concernées par le sujet. Avis défavorable.

L'amendement n° 163 rectifié vise à refuser l'extension du principe de laïcité aux associations via le contrat d'engagement républicain. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 133 rectifié concerne la formation obligatoire à la laïcité et aux principes républicains pour les dirigeants d'association. Nous y avons déjà répondu. Avis défavorable.

L'amendement n° 611 concerne la suppression de l'obligation d'informer les membres d'une fondation. Avis favorable.

L'amendement n° 134 rectifié porte sur la formation obligatoire des dirigeants d'association à la laïcité et à la prévention de la radicalisation. Avis défavorable.

L'amendement n° 607 rectifié bis est un amendement de coordination. Avis favorable.

J'admire le traitement uniforme donné à nos amendements malgré nos efforts pour trouver des rédactions correspondant mieux aux demandes du mouvement associatif. Un de nos amendements est inspiré par les propositions de la Fédération protestante de France. Il s'agit de remplacer les mots « s'engage par la souscription d'un contrat d'engagement républicain » par les mots « prend l'engagement de respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de respect de la dignité humaine ». Une telle proposition est-elle choquante ?

Je rappelle qu'il existe depuis vingt ans une charte des engagements réciproques, qui permet déjà aux associations qui demandent une subvention de s'engager à promouvoir et à faire respecter toutes les valeurs de République, et à ouvrir toutes les actions financées, sans distinction d'origine, de religion ou de sexe. Nous proposons de nous appuyer sur cette charte.

J'ai compris que vous refusiez cette évolution. Il me semble pourtant que le mouvement associatif pourrait bénéficier d'une oreille plus attentive !

Nous aurons ce débat dans l'hémicycle.