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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2021 à 9h05
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 286
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Les amendements n° 56 rectifié, 266, 231, 60 rectifié, 286 rectifié, 487 rectifié, 89 rectifié, 150 rectifié et 88 rectifié ont pour objet de soumettre au principe de neutralité certaines personnes collaborant à l'exécution d'un service public. Certains d'entre eux reprennent la rédaction de la commission des lois, qui n'avait pas été adoptée ; d'autres posent des problèmes rédactionnels techniques ; nous y sommes défavorables. Nous sommes, en revanche, favorables à l'amendement n° 286 rectifié de M. Brisson, qui reprend les dispositions adoptées par le Sénat lors de l'examen d'une proposition de loi.
