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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2021 à 9h05
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 284
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement n° 284 est satisfait par la loi. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
