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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2021 à 9h05
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement n° 537 rectifié reconnaît que les organismes en charge d'un service public mettent en oeuvre de manière effective, dans l'exercice de leurs compétences, les principes de mixité sociale, d'égalité et de non-discrimination. Cet amendement, que l'on peut comprendre sur le fond, n'a pas de portée juridique. Par ailleurs, le rappel du principe d'égal accès au service public est prévu à l'article 1er du projet de loi.
