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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2021 à 9h05
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 260
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement n° 260 rectifié étend la prestation de serment à l'ensemble des fonctionnaires. Aujourd'hui, celle-ci est liée aux fonctions régaliennes. Il n'est pas utile de faire prêter serment à tous les fonctionnaires qui ont déjà des principes et des règles à respecter. Avis défavorable.
