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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2021 à 9h05
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement n° 261 concerne la prestation de serment des élus municipaux. Compte tenu de la charte de l'élu local, qui fait l'objet d'une délibération lors du premier conseil municipal qui suit le renouvellement général, qui fixe déjà des droits et des devoirs, il est inutile de leur faire prêter serment. Avis défavorable.
