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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2021 à 9h05
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Les amendements n° 512 rectifié et 301 rectifié concernent les formations. Celles-ci sont déjà possibles à la fois pour les élus et les fonctionnaires, dans le cadre du code général des collectivités territoriales. Avis défavorable.
