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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2021 à 9h05
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Nous avons émis un avis défavorable à l'amendement n° 288. La substitution d'un déféré « suspensif » au déféré « accéléré » prévu à l'article 2 du projet de loi pourrait être contraire à l'équilibre actuel du contrôle de légalité et porterait une atteinte excessive à la libre administration des collectivités territoriales.
