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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2021 à 9h05
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Une partie de l'amendement n° 565 rectifié bis est satisfaite. Par ailleurs, cet amendement ne s'applique pas seulement au bloc communal. On pourrait en déduire que les actes pris par les conseils régionaux ou départementaux ne seraient pas illégaux. Sur le fond comme sur la forme, avis défavorable.
