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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2021 à 9h05
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 236
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Nous avions demandé à M. Savin, ce matin, de modifier son amendement pour le rendre plus applicable. La rédaction de l'amendement n° 236 rectifié quater est donc la suivante : « Le règlement d'utilisation d'une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. » J'y suis favorable.
