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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2021 à 9h05
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Les amendements n° 564 rectifié ter, 290 rectifié bis, 27 rectifié bis et 26 rectifié bis sur les élections m'apparaissent irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
