Intervention de Éric Kerrouche

Nous voterons en faveur de la recevabilité de ces amendements ; c'est nécessaire. Anticiper sur les décisions du juge constitutionnel avant qu'elles ne soient émises revient pour le Sénat à s'autocensurer. Cette autolimitation du législateur avant même le passage sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel n'est pas compatible avec notre coeur de métier.

Quid, par ailleurs, de la possibilité de voter sur l'application de l'article 45 ? Il n'a jamais été question qu'un tel vote devienne systématique ; or il serait sans doute utile qu'il le soit. Cela nous permettrait de nous déterminer, en notre âme et conscience, sur ce qui est ou non du domaine de la loi.