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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2021 à 9h05
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 27
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement n° 27 rectifié bis interdit les emblèmes à caractère confessionnel ou national sur les bulletins de vote. On comprend l'objectif, mais il faudrait sans doute préciser que ce sont les symboles nationaux étrangers qui sont interdits.
