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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2021 à 9h05
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Les amendements n° 573 et 490 concernent les modalités d'inscription des mineurs au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv). Actuellement, les décisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans ce fichier. Les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans n'y sont pas inscrites non plus, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou du procureur de la République. Cela semble équilibré. Une inscription de plein droit des mineurs de plus de treize ans irait à l'encontre des principes régissant le droit pénal des mineurs. Je vous propose donc d'émettre un avis défavorable. Les amendements n° 90 rectifié, 342 et 341 sont contraires à la position de la commission.
