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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2021 à 9h05
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Les amendements n° 84 rectifié, 152 rectifié, 491 et 225 rectifié concernent l'information des maires sur les données contenues dans le fichier. La loi détermine déjà les conditions dans lesquelles les maires peuvent être informés par les préfets. Avis défavorable.
