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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2021 à 9h05
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 291
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement n° 291 rectifié pénalise non seulement ceux qui commettent les actes d'intimidation séparatistes mais aussi ceux qui les organisent, quand bien même ils n'y auraient pas participé. Saisir les organisateurs est un complément utile au dispositif proposé. Avis favorable.
