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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2021 à 9h05
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 32
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement n° 32 rectifié bis intègre l'entrave à l'exercice d'une mission de service public dans le champ de l'infraction prévue à l'article 4. Nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.
