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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2021 à 9h05
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 42
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Lors d'une précédente réunion, nous avons eu l'occasion d'indiquer que la définition de l'acte d'intimidation proposée est trop restrictive. La référence à un officier ministériel est par ailleurs inadéquate. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 42 ; sinon, avis défavorable.
