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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2021 à 9h05
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 292
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement n° 292 rectifié prévoit une peine complémentaire de déchéance des droits civiques dans le cas où l'infraction réprimée par l'article 4 est exercée contre un élu. Face aux agressions dont sont victimes les maires, élus locaux ou nationaux, et aux pressions auxquelles ils sont soumis, cette sanction nous paraît utile. Avis favorable.
