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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2021 à 9h05
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 542
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Avis défavorable à l'amendement n° 542 rectifié : inutile de rigidifier un dispositif qui n'existe que depuis le 1er mai 2020. Laissons les collectivités publiques s'organiser au niveau local et voyons d'abord comment cela fonctionne.
